IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.
Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre de l’Union européenne (les frontaliers notamment) peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres, soit 15,50 % au total) prélevés par l’Etat français sur les revenus dits de patrimoine tels que dividendes, intérêts, loyers et plus-values immobilières. […]
Lire la suite »CONTRATS PUBLICS - Une collectivité territoriale peut participer à un appel d’offres proposé par une autre personne publique. Mais à quel prix ?
Toute la question est de savoir s’il y a « égalité des armes » et si l’on doit prendre en compte les subventions que perçoit cette collectivité lui permettant d’afficher des prix bien plus compétitifs que ceux de ses concurrents privés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce avec une prudence excessive en estimant […]
Lire la suite »OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Des particuliers avaient acheté des carreaux à poser autour de leur piscine et ceux-ci se sont désagrégés au contact de l’eau. Le vendeur des carreaux prétendait qu’il n’avait pas été informé de l’utilisation spécifique que les particuliers avaient prévue ; il invoquait le fait que c’était au consommateur d’exposer son besoin puis, au professionnel, de le […]
Lire la suite »IMMOBILIER – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.
Le copropriétaire demandait des dommages et intérêts à la copropriété qui rétorquait que l’absence de réalisation des travaux dans les parties communes n’empêchait pas le copropriétaire de réaliser ses propres travaux dans les parties privées pour permettre la location de son appartement. La copropriété perd le procès : la victime n’est pas obligée de limiter son […]
Lire la suite »RESPONSABILITE – Parking des centres commerciaux et dommages causés aux clients.
Le muret en béton qui est une chose inerte, et qui n’est pas placée en position anormale sur un parking de centre commercial, et qui n’a joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, ne peut entraîner la responsabilité du fait des choses du commerçant (Cass. 2e Civ. 29/03/12 n°10-27.553).
Lire la suite »EXPERTISE – Opposabilité d’un rapport d’expertise à l’assureur.
Bien que ni présent ni appelé aux opérations d’expertise, l’assureur qui a pu contradictoirement débattre des conclusions de l’expert judiciaire devant le tribunal et, le cas échéant, solliciter une nouvelle mesure d’expertise, ne peut invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise (Cass. Crim. 13/12/11 n°11-81.174).
Lire la suite »INDEMNISATION – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.
Le copropriétaire demandait des dommages et intérêts à la copropriété qui rétorquait que l’absence de réalisation des travaux dans les parties communes n’empêchait pas le copropriétaire de réaliser ses propres travaux dans les parties privées pour permettre la location de son appartement. La copropriété perd le procès : la victime n’est pas obligée de limiter son […]
Lire la suite »OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Des particuliers avaient acheté des carreaux à poser autour de leur piscine et ceux-ci se sont désagrégés au contact de l’eau. Le vendeur des carreaux prétendait qu’il n’avait pas été informé de l’utilisation spécifique que les particuliers avaient prévue ; il invoquait le fait que c’était au consommateur d’exposer son besoin puis, au professionnel, de le […]
Lire la suite »TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – La fragilité d’un immeuble n’atténue pas la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage en matière de dommages de travaux publics ; elle atténue l’évaluation du préjudice.
Le dommage de travaux publics causé à des tiers repose sur la notion de responsabilité sans faute du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’exécutant des travaux depuis l’affaire du barrage de Malpasset, « le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés par les ouvrages publics dont il a la garde. » Mais […]
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