Vous rénovez votre maison pour la vendre, attention à la garantie décennale
Le particulier qui rénove son bien immobilier et le revend, peut être soumis à la garantie décennale des constructeurs selon l’importance de la rénovation sans que puisse être opposée aux acquéreurs la clause de non garantie des vices cachés qui figurerait dans l’acte de vente. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 mars 2010, FS-P+B, […]
Lire la suite »Responsabilité du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre à qui il incombait de surveiller l’exécution du chantier est responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de non signalement de la présence d’un sous-traitant non agréé sur ledit chantier. Vers la notion d’une obligation de résultat pesant sur le maître d’œuvre assurant la coordination d’un chantier ? (Cour de Cassation, civ. […]
Lire la suite »Adoption de la loi du 25 février 2010 sur les détecteurs de fumée
C’est au propriétaire de locaux à usage d’habitation qu’incombera l’installation de ces détecteurs, à charge pour le locataire d’en assurer l’entretien.
Lire la suite »Assouplissement concernant le domaine de la subrogation de l’assureur
La subrogation de l’assureur est limitée à la survenance de dommages qui ont donné lieu à sa garantie ou à sa responsabilité (Code Assurances articles L.172-29 et L.121-12), de sorte que l’assureur qui a payé alors qu’il aurait pu s’en abstenir, est privé de recours. Néanmoins, l’assureur qui a payé l’indemnité due à son assuré […]
Lire la suite »Le lien de causalité entre le dommage et le responsable présumé n’a plus à être prouvé
dès lors qu’est certaine la cause du dommage allégué et que le responsable présumé est l’un des deux seuls producteurs du produit à l’origine du dommage : c’est la conclusion prudente que l’on peut tirer des fameux arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans la célèbre affaire DISTILBENE (Cass. 1ère […]
Lire la suite »Le Juge peut annuler un avis à tiers détenteur délivré après la date de la cessation des paiements
et prend en compte notamment les circonstances suivantes : ancienneté de la dette fiscale, attitude coopérative ou non de l’administration fiscale, attitude de la société, absence d’incidence des sacrifices imposés au fisc sur la continué de l’entreprise, conformément à l’article L.632-2 alinéa 2 du Code de Commerce (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 janvier 2010, n°09-11.119).
Lire la suite »La procédure de passation de la « DSP » s’aligne sur celle du marché public
La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de services publics, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres (Conseil d’Etat 23 décembre 2009, Etablissement Public du Musée et du Domaine National de Versailles)
Lire la suite »Conseil d’Etat 23 décembre 2009, Etablissement Public du Musée et du Domaine National de Versailles
La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de services publics, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres… la « DSP » s’aligne sur le marché public.
Lire la suite »Le remboursement d’un compte courant d’associés ne peut pas être limité par la situation financière difficile de la société
Car un compte courant d’associés est, sauf convention contraire, remboursable à tout moment (Cour de Cassation Chambre Commerciale, 8 décembre 2009 n°08-16.418).
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