La fourniture de certains avantages en nature à des salariés peut échapper à l’assiette des cotisations URSSAF si l’avantage en nature s’apparente à des frais professionnels qui s’entendent à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 8 octobre 2009).
Pour vos relations bancaires et fournisseurs : pour toutes les créances fiscales nées à compter du 1er juillet 2008, le comptable du Trésor Public ne pourra publier au RCS le privilège du Trésor que neuf mois après la notification de l’avis de mise en recouvrement : un ballon d’oxygène pour les entreprises + pas d’inscription du privilège si l’entreprise bénéficie d’un plan d’apurement signé et respecté.
Remise des créances publiques : le Trésor Public et les URSSAF sont invités, sous conditions, à des remises de leurs créances en vue de faciliter la restructuration financière d’une entreprise en difficultés et la Commission des Chefs des Services Financiers voit ses pouvoirs étendus en la matière (décret n°2009-385 du 6 avril 2009).
Une instruction du 6 septembre 1988 recommande au Comptable du Trésor d’engager l’action en responsabilité solidaire des dirigeants « dans des délais satisfaisants ». La Cour d’Appel de ROUEN a jugé que l’engagement de l’action à l’encontre d’un dirigeant cinq ans après un jugement ayant arrêté le plan de cession de la SARL et dix huit mois après la réception du certificat d’irrecouvrabilité de la créance, excédait le délai satisfaisant. L’administration fiscale a été déboutée (CA ROUEN 24 juin 2009 BRDA 20/09 n° 2 page 2).