Le maître d’œuvre à qui il incombait de surveiller l’exécution du chantier est responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de non signalement de la présence d’un sous-traitant non agréé sur ledit chantier. Vers la notion d’une obligation de résultat pesant sur le maître d’œuvre assurant la coordination d’un chantier ? (Cour de Cassation, civ. 3ème, 10 février 2010).
C’est au propriétaire de locaux à usage d’habitation qu’incombera l’installation de ces détecteurs, à charge pour le locataire d’en assurer l’entretien.
La subrogation de l’assureur est limitée à la survenance de dommages qui ont donné lieu à sa garantie ou à sa responsabilité (Code Assurances articles L.172-29 et L.121-12), de sorte que l’assureur qui a payé alors qu’il aurait pu s’en abstenir, est privé de recours. Néanmoins, l’assureur qui a payé l’indemnité due à son assuré dispose du droit à subrogation légale dans les droits de ce dernier peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite (Cour de Cassation, Chambre Commerciale 26 janvier 2010, n°08-13.898).
dès lors qu’est certaine la cause du dommage allégué et que le responsable présumé est l’un des deux seuls producteurs du produit à l’origine du dommage : c’est la conclusion prudente que l’on peut tirer des fameux arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans la célèbre affaire DISTILBENE (Cass. 1ère Civ. 28 janvier 2010 n°0-18.837). En ce sens, si ces arrêts visent la responsabilité pour faute de l’article 1382 du Code civil, il serait à mon sens inexact d’affirmer qu’ils instaurent une présomption de responsabilité pour faute.
et prend en compte notamment les circonstances suivantes : ancienneté de la dette fiscale, attitude coopérative ou non de l’administration fiscale, attitude de la société, absence d’incidence des sacrifices imposés au fisc sur la continué de l’entreprise, conformément à l’article L.632-2 alinéa 2 du Code de Commerce (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 janvier 2010, n°09-11.119).
La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de services publics, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres (Conseil d’Etat 23 décembre 2009, Etablissement Public du Musée et du Domaine National de Versailles)
La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de services publics, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres… la « DSP » s’aligne sur le marché public.
Car un compte courant d’associés est, sauf convention contraire, remboursable à tout moment (Cour de Cassation Chambre Commerciale, 8 décembre 2009 n°08-16.418).
La Cour de Cassation vient de confirmer que le professionnel libéral ne peut se faire accorder une remise automatique des pénalités, majorations et frais en cas de redressement URSSAF : c’est une lecture très stricte et sévère de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale qui ne vise que le commerçant, l’artisan et la personne morale de droit privé… il est souhaitable que le législateur agisse… (Civ. 2ème, 14 janvier 2010 F-P+B n°09-65.485).