Le particulier qui rénove son bien immobilier et le revend, peut être soumis à la garantie décennale des constructeurs selon l’importance de la rénovation sans que puisse être opposée aux acquéreurs la clause de non garantie des vices cachés qui figurerait dans l’acte de vente. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 mars 2010, FS-P+B, n°09-11.282) Si donc vous souhaitez effectuer les travaux d’amélioration de votre bien en vue d’une vente future, vous avez intérêt à vous entourer des conseils de professionnels pour bénéficier de leurs propres garanties. NB la vente d’immeubles à rénover a fait l’objet d’un statut spécial régi par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et le décret n°2008-1338 du16 décembre 2008 dont l’entrée en vigueur est en date du 19 décembre 2008.