A noter une actualisation des clauses types des contrats de responsabilité décennale et des contrats d’assurance dommages ouvrage réformant l’article A.243-1 du Code des Assurances.
(Arrêté 19 novembre 2009, JO 27 novembre 2009, p.20428)
La DROC est la date de la déclaration d’ouverture de chantier visée au Code de l’Urbanisme pour les travaux soumis à permis de construire ou la date du premier ordre de service ou la date effective de commencement des travaux. Les assurances dommages ouvrage pour les bâtiments publics et de génie civil peuvent comporter un plafond de garantie.