Cela semble évident à la lecture du texte mais va mieux en l’affirmant ; on ne peut conclure de bail commercial sur le domaine public (Cour de Cassation 3e Chambre Civile, 10 mars 2010, n°09-12714). En toute logique, toute la procédure tendant à la reconnaissance de la résolution du bail en application du décret des baux commerciaux, est nulle.