Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu
Création de la « flat tax » = Prélèvement Forfaitaire Unique 30 % (12.8 + CSG 17.2)
Applicable de plein droit sauf option expresse dans votre déclaration IR
Exonération dividendes régime mère-fille :
Suppression de l’exclusion des actions sans droit de vote (arrêt et Conseil constitutionnel METRO HOLDING du 03/12/16 et NATIXIS du 08/02/16.