et ne sont pas soumis à la prescription décennale de la garantie des constructeurs
(Cass. 3ème Civ., 15 décembre 2010, n°09-17.119).
et ne sont pas soumis à la prescription décennale de la garantie des constructeurs
(Cass. 3ème Civ., 15 décembre 2010, n°09-17.119).