Une SCI dont les associés sont instituteurs et professeurs a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles.
La SCI revend plusieurs appartements dans cet immeuble qui souffre de désordres de structure. L’acheteur obtient la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés alors même que le contrat comportait une clause exclusive ou limitative de responsabilité. Ce type de clause se trouve dans la quasi-totalité des actes de vente et n’est applicable qu’à l’égard des vendeurs non-professionnels. Cette clause ne protège donc pas les SCI même si leurs associés ne sont pas des professionnels de l’immobilier (Cass. 3e Civ. 07/10/14 n°13-21.957).