Toutes les DSP de plus de 20 ans conclus avant le 2 février 1995 (loi Barnier) et s’achevant à compter du mois de mars 2015, devront être remis en concurrence sauf avis favorable du Trésorier Payeur Général saisi par les deux parties en vue de poursuivre régulièrement l’exécution du contrat au-delà du 9 février 2015. S’il n’y a pas d’accord entre la collectivité et le délégataire, la résiliation unilatérale peut interrompre moyennant éventuellement indemnisation. Il est de l’intérêt d’une collectivité de saisir systématiquement le TPG pour avis sur la durée du contrat pour éviter ultérieurement des débats sur sa responsabilité (Conseil d’Etat Commune d’Olivet 9 avril 2009).