Toute la question est de savoir s’il y a « égalité des armes » et si l’on doit prendre en compte les subventions que perçoit cette collectivité lui permettant d’afficher des prix bien plus compétitifs que ceux de ses concurrents privés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce avec une prudence excessive en estimant que le commanditaire peut prendre en considération ces subventions en cas d’offre anormalement basse. Le Conseil d’Etat est à peine plus précis en estimant qu’une collectivité territoriale peut candidater dans le respect du droit de la concurrence si cette candidature constitue le prolongement d’une mission de service public (CJUE 18 déc. 2014 aff. C-568-13 ; CE 30 déc. 2014 n°355563).